Par un jugement n° 1400038 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.

contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de constater le non-lieu

les moyens de sa requête ; Vu, enregistré le 14 août 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au non-lieu

de statuer sur la demande de provision présentée par Mme A devant lui, d'autre part, constaté le non-lieu à statuer sur cette demande de provision et enfin, rejeté le surplus de ses conclusions.

novembre 2000, par lequel le même tribunal a fixé le montant de l'indemnité, était devenu définitif, faute d'avoir été frappé d'appel ; que, d'une part, il est constant que la Cour a prononcé d'office ce non-lieu

Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus

Par un jugement n° 1813970 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance

Par un jugement n° 1804554 du 14 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement, a rejeté le surplus de

Par un jugement n° 1702140-1702142-1702144 du 30 octobre 2017, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision consécutive à l'infraction

Par un arrêt n° 16NC01924 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a prononcé un non-lieu à statuer à raison d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des

AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU

Par un jugement n° 1804549 du 14 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'octroi du sursis de paiement, a rejeté le surplus de

que dès lors qu'il a prononcé le non-lieu à statuer sur la demande présentée en référé par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 3.

d'avoir pu recevoir application ; que, par suite, La Poste n'est pas fondée à soutenir que les requêtes susvisées à l'encontre de cette note seraient sans objet ; que les conclusions de La Poste à fin de non-lieu

Par une ordonnance n° 15MA00091 du 6 juillet 2015, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel de la société Serenis tendant

de Paris en date du 25 juillet 1997 est annulé en tant qu'il a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande de Mme X... tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la commune de

de Paris en date du 25 juillet 1997 est annulé en tant qu'il a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande de Mme X... tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la commune de

de Paris en date du 25 juillet 1997 est annulé en tant qu'il a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur la demande de Mme X... tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la commune de