Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) ; qu'aux termes de l'article 209 quater du même code : 1.

.., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la vérification approfondie de la situation fiscale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le libre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Par un pourvoi, enregistré le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions (SCA) Bistrot des clercs a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) France Luxe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 45 927 euros, des rappels

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève un motif qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle Primex Logistic a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de l'action en recouvrement de l'administration, interrompu par une action paulienne ouverte par une assignation du 7 juillet 2008, avait couru pour une nouvelle durée de quatre ans à compter du 19 décembre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme A..., l'administration fiscale a fait application de la procédure

La directive n° 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris Mme X... soutient la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a méconnu le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires du lotissement "Roseraie Jolimont" avec le droit de jouisance sur les terrains qui était attaché à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance