la Trézence (Charente-Maritime) ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2005 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel a refusé de proposer

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Action en indemnité

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui s'est mariée au cours de l'année d'imposition et qui a abandonné son mari avant le 31 décembre.

POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE -Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité - Ordonnance d'expropriation devenue définitive en cours

. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.

en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune d'Eze, classant la bretelle de Monaco, comprise entre son débranchement de l'autoroute A 8 et son raccordement à la RN 7 au lieudit Les Costes

X..., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre avec circonstances aggravantes ; que, le 4 décembre 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne pas s'opposer à la reprise par la société Playmédia, sur son site Internet, des services qu'elle édite, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour

rue des Marronniers à Champs-sur-Marne (77420) ; l'Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA03340 du 3 juillet 2009 par lequel la cour

60 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 16 décembre 1964 et le décret n° 73-219 du 23 février 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées départementales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Sous-traitance - Loi du 31 décembre 1975 - Application aux marchés en cours de réalisation. | 39-05-01

Vu enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 130 167, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

de la construction des immeubles loués - Déduction des intérêts correspondant à ce coût

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

contentieux du conseil d'etat les 27 fevrier et 9 mars 1973 et tendant a l'annulation d'un jugement du 24 janvier 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des cotisations

assujettie au titre des exercices 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l'annulation de l'arrêt du 7 mai 1981 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant