décision du 28 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour être nommée greffière stagiaire des services judiciaires à l'issue

décision du 28 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour être nommée greffière stagiaire des services judiciaires à l'issue

et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que, compte tenu notamment de la taille limitée de la commune de Ventabren, la délibération litigieuse n'avait pas été approuvée à l'issue

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Noisy-le-Grand pour l'élection des conseillers départementaux, le binôme de M.

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'absence de corrosion des interrupteurs différentiels n'était pas de nature à remettre en cause le défaut de déclenchement de ceux-ci constaté à l'issue

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Orange soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière faute de lui avoir

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 janvier 2022 et 6 février 2022 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Menton (Alpes-Maritimes

moyen d'ordre public tiré de ce que l'administration avait méconnu le champ d'application de la loi en faisant application des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail dans leur rédaction issue

répliquer utilement au mémoire en défense produit par l'INPI, en méconnaissance des principes du caractère contradictoire de la procédure contentieuse et d'égalité des armes, et en ce qu'il a été rendu à l'issue

d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la rectrice de l'académie de Versailles du 3 février 2020 en tant qu'elle ne l'a pas titularisé dans le corps des professeurs certifiés à l'issue

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue

par la victime de conclusions se fondant sur un partage de responsabilité entre co-auteurs, peut-il déterminer la part de responsabilité devant incomber à la personne publique attraite devant lui à l'issue

Considérant, en deuxième lieu, que le 1° de l'article 6 du décret du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens disposait, dans sa rédaction issue

L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue

fond qu'à la suite de sa démission de l'emploi qu'elle occupait depuis le 1er octobre 2013 au centre communal d'action sociale (CCAS) de Rosporden, qui l'a acceptée par un arrêté du 4 mai 2017, et à l'issue

écoulements soient traités est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige ; - d'une erreur de droit en ce que, en prescrivant la transmission d'un arrêté de régularisation, il préjuge de l'issue

) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2001, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées

A, soit le 1er août 2003 ; qu'ainsi, la demande présentée par l'intéressé doit être examinée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ;

la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour pour étude sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

second tour qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune associée de Hakahau (Ua Pou) ; 2°) valide l'élection des candidats proclamés élus à l'issue