Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Par cette requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Pau les 16 mai 2012, 12 juillet 2013, 15 novembre 2013 et 28 janvier 2014 et 13

Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas

sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe

tendant à la décharge de ces rappels et des pénalités correspondantes qui a été rejetée par un jugement notifié le 5 avril 2012 ; que la requête tendant à l'annulation de ce jugement a été enregistrée au greffe

2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe

président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au greffe

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, et par un nouveau mémoire, enregistré le 13 septembre

de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2019 au greffe

président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2020 au greffe

administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 26 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 14 octobre 2021 au greffe

2021, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 octobre 2021 au greffe

2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 octobre 2021 au greffe

2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 27 octobre 2021 au greffe

2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 octobre 2021 au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 novembre 2022 au greffe