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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448687.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460598.20220824

Admin. suprême

24 août 2022

24 août 2022

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460018.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

. / () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465016.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471755.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488612.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:463246.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468560.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

des cours et les présidents des formations de jugement des cours (), peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469490.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472197.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470330.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462729.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 27 janvier 2009, la société Siemens a annoncé son intention d'exercer son option de vente des actions qu'elle détenait, à hauteur de 34 %, dans le

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445675

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450772.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704112

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside ".

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841775

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

et du 6 décembre 2011 au mois de mars 2012, comme interprète, journaliste et animateur de radio auprès des forces armées françaises alors déployées en Afghanistan ; que les autorités françaises ont annoncé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841778

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

serveur puis, entre le 1er janvier 2010 le 14 mai 2013, de magasinier au sein de l'économat des armées auprès des forces françaises alors déployées en Afghanistan ; que les autorités françaises ont annoncé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112

Admin. suprême

12 novembre 2021

12 novembre 2021

concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles son conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236769

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

à la suite de son adoption en conseil des ministres, porte à ce bien une atteinte justifiée, dans l'intention du législateur, par des considérations d'utilité publique tenant au souci d'éviter que l'annonce

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241803

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

d'attribution des différents lots du marché en les présentant par ordre de priorité décroissante ; qu'elle ne pouvait non plus faire usage de critères pondérés lors de l'examen des offres sans l'avoir annoncé

Source officielle

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