André J..., demeurant ..., Mme Sophie N..., demeurant ... à Arleux-en-Gohelle, M. Patrick Q..., demeurant ... ; M.

numérique (Arcom) rejetant la candidature de NRJ 12 à l'attribution d'une autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en clair

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Absence - Jugement clair.

février 1991 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé d'affecter l'excédent financier apparaissant au bilan de l'opération d'urbanisme de la zone d'aménagement concerté de Saint-Claire

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Interprétation des stipulations claires

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X... demeurant ...

DE LA TERRE MIDI-PYRENEES", dont le siège est 21, rue Bernard Mulé à Toulouse (31400), pour l'ASSOCIATION "MOTIVE-E-S LES AMI-E-S", dont le siège est 5, rue Heuilliet à Toulouse (31500) et pour Mme Sophie

Sophie X, demeurant ...

Sophie X, demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat

collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-6 à L. 2122-17 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat. Rendu le 19 octobre 2022.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat. Rendu le 19 octobre 2022.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Sophie

Didier Ribes, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juin 2024. Le président : Signé : M.