AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000470
21 avril 2000
21 avril 2000
contre l'emploi des clandestins ( ...) exerce son autorité sur les services du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins" ; Considérant que le chef du poste de police de Genève-Cornavin
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007662024
27 mai 1977
27 mai 1977
AUX SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES PRECITES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA CONVENTION DE GENEVE
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