CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Condition de nationalité - Indochine.

le dommage subi et un fait ou un événement de guerre ; que M.

F outre les intérêts légaux, ainsi que les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de l'association Publicam Data ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des

Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des taxes recouvrées par l'association foncière de remembrement au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Fontaine-Guérin

ET L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN A VERSER A L'OFFICE, POUR CET ENSEMBLE IMMOBILIER ET POUR QUATRE AUTRES MARCHES LITIGIEUX, UNE SOMME DE 194.527,57 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS OU, SUBSIDIAIREMENT

X..., Guérin, Dauga et Soupault ; Vu 2°) sous le n° 96 582, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE

L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DU SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 4 NOVEMBRE 1958 LUI REFUSANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR DES IMMEUBLES SINISTRES A HANOI ET A CUNG

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

l'association Publicam Data demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Guérin

de Paris a rejeté leur demande dirigée contre une décision du directeur du centre national de règlement des dommages de guerre en date du 21 octobre 1982 leur refusant le réajustement d'une indemnité

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme de la déclaration de créance.

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires - Consistance et évaluation des biens - Reconstitution des

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* RELEVE DE FORCLUSION - [ ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Litige portant sur la consistance des biens sinistrés.

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND. - MOTIVATION. - MOTIVATION INSUFFISANTE

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.