X... tombe sous le coup de l'inéligibilité prévue par les articles L.118-3 et L.341-1 précités ; que, dans ces conditions, il y a lieu de constater l'inéligibilité de M.

X... tombe sous le coup de l'inéligibilité prévue par les articles L.118-3 et L.341-1 précités, sans qu'il puisse se prévaloir utilement de ce que les prescriptions de l'article L.52-6 alinéas 1 et 2 du

X... tombe sous le coup de l'inéligibilité prévue par les articles L. 118-3 et L. 17 précités, sans qu'il puisse se prévaloir utilement de ce que sa campagne électorale n'a donné lieu à aucun "gain" ni

X... tombe sous le coup de l'inéligibilité prévue par les articles L.118-3 et L.341-1 précités ; que, dans ces conditions, il y a lieu de constater l'inéligibilité de M.

DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR B..., QUI N'A PAS UN ROLE PREDOMINANT DANS L'ASSOCIATION EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DE CELLE-CI AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE LA CANTINE, NE TOMBE

Tomas Joaquim X... SILVA, demeurant chez M. Joseph X... Silva 5, cité du Parc municipal à Meulan (78250) ; M. X...

d'entrée et de court séjour sollicité par Mme A, épouse B, ressortissante algérienne, qui souhaite venir en France, sans son époux ni sa fille mineure, pour se recueillir, pour la première fois, sur la tombe

Y... soutient qu'il n'a pas vu affichés à la porte du cimetière les procès verbaux en date du 1er avril 1982 et 13 novembre 1986 constatant l'état d'abandon de la tombe, il n'allègue pas s'être rendu à

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

X... tombe sous le coup de l'inéligibilité instituée par les dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Y..., en sa qualité de président du conseil d'administration et de directeur général, exerçait au sein de la société un rôle prédominant, qui le faisait tomber sous le coup de l'inéligibilité de l'article

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 5 décembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, se fondant sur ce que les pluies tombées

l'instruction que le jeune Julien X... a été hospitalisé le 16 juin 1983 au CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT pour y subir l'ablation de l'appendice ; que le 19 juin 1983, une armoire située dans sa chambre est tombée