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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467809.20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est exposée à la perte imminente du bénéfice de son logement étudiant et que, sans bourse ni garant, elle ne sera plus en mesure de se maintenir dans un logement décent
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466422.20220812
12 août 2022
12 août 2022
atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile, à son droit de mener une vie familiale normale, à son droit à un recours effectif, à son droit à des conditions matérielles d'accueil décentes
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007683522
17 octobre 1980
17 octobre 1980
DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138497
4 février 2004
4 février 2004
C, B, A, , Y et Mme X se sont désistés de leurs requêtes ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159010
20 avril 2005
20 avril 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE ASTRAZENECA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -----
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160594
30 mars 2005
30 mars 2005
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme B et M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008165057
31 janvier 2005
31 janvier 2005
X a demandé à ce que cette dernière fasse l'objet d'une radiation ; que ces conclusions doivent être regardées comme valant désistement de la requête ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; O R D O N N
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166710
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166715
28 juillet 2004
28 juillet 2004
de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167930
5 juillet 2004
5 juillet 2004
consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2004, présenté par Mlle TASSA, qui indique se désister
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167935
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168209
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174216
9 juin 2004
9 juin 2004
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : --------
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174376
5 juillet 2004
5 juillet 2004
Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174388
15 juillet 2004
15 juillet 2004
Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X..., née Z..., est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : ------------
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178837
20 octobre 2004
20 octobre 2004
X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 28 septembre 2004, l'acte par lequel le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY déclare se désister
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180741
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008182176
11 octobre 2003
11 octobre 2003
Désistement
Résumé IA — à vérifier10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184343
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141071
2 février 2004
2 février 2004
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
Source officiellePage 12 sur 90