Claude X..., demeurant ..., dirigée contre l'ordonnance de référé du 11 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à la

METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CE DERNIER OU CELLE DE LA COMMUNE POUR LES DOMMAGES QUE LUI AVAIENT CAUSE L'INTERRUPTION ORDONNEE PAR LE MAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON GARAGE

nature et la gravité des risques pour la santé de l'intéressé liés à une éventuelle interruption de ce traitement ; que, dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE, d'ordonner

.* CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER L'AUTORISATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION

. - Possibilité, pour le Tribunal administratif, d'ordonner une expertise dans un litige où le contribuable a la charge de la preuve.

AU MANS SARTHE ; 2° ORDONNE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES CONCERNES ET LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 10 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS.

d'autres organismes publics, les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'Etat si le débet ne provient pas de pièces irrégulières établies ou visées par l'ordonnateur

. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES ORDONNATEURS. - COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE. - COMBINAISON DES RÈGLES DE QUORUM ET D'IMPARTIALITÉ - A) PARTICIPATION

ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement et, d'autre part, qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Responsabilité pécuniaire des comptables - Mise en debet de comptables

66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet [art.

administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut ... ordonner

de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

dans ce code par la loi du 30 juin 2000 : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (.), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative) - Pouvoirs et devoirs du juge - Mesure pouvant être ordonnée

. - Jugement intervenu à la suite d'une expertise ordonnée par un jugement avant dire droit frappé d'appel par le ministre mais avant que le conseil d'Etat ait statué sur le recours du ministre.

CETAT54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Recevabilité en appel - Cas où le tribunal administratif a rejeté certains moyens et a ordonné un supplément

Impossibilité d'ordonner une expertise.