de Paris a de même rejeté leur appel ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du pourvoi ; Sur la régularité de l'arrêt : Considérant que le moyen tiré de la nullité de la convention du

de la commune d'Erstein ; qu'il suit de là que l'appel de la commune contre le jugement rendu après expertise du 17 octobre 1985 et l'appel incident de M.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction d'un asile de nuit - Asile établi sur une propriété particulière.

à Confolens (16500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU CONFOLENTAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 février 2006 de la cour administrative d'appel

en appel, et alors même qu'elles s'appuyaient sur un moyen d'ordre public tiré de la nullité de ces contrats ; que, par suite, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITANT LA GARANTIE DUE PAR L'ETAT AU DEPARTEMENT DU CHER A LA REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE DEPARTEMENT DU CHER, QUI N'A PAS RELEVE APPEL

CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE SOLETANCHE D'UNE PAROI EN BETON MOULE DESTINEE A PROTEGER SES FONDATIONS CONTRE TOUT MOUVEMENT EVENTUEL DE LEUR TERRAIN D'ASSISE; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLETANCHE ET L'APPEL

le siège est au 11 rue Poincaré BP 80719 à Verdun (55017) ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01057 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel

autres devant le tribunal administratif de Besançon et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Blâme à un conseiller

CETAT16-02-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Intervention du conseil de préfecture - Sapeurs-pompiers - Caisse de retraites

CETAT16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil

Y..., ARCHITECTE, SUR L'APPEL PROVOQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS : CONSIDERANT QUE L'APPEL PROVOQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ETANT RECEVABLE, AINSI QU'IL A ETE DIT-CI-DESSUS, M. Y...

; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

desserte du lotissement "Le Brias" ; 2°) annule ladite prescription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1992, l'ordonnance en date du 9 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, par

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS NOUVELLES..* TERRAIN DE REJET.

Y... ; Considérant, toutefois, que l'appel principal de M.