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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024315851
23 juin 2011
23 juin 2011
vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495236.20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502318.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460639.20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462298.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465825.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034166767
28 février 2017
28 février 2017
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500545.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502067.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853070
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503387.20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188488
2 juillet 2003
2 juillet 2003
L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
à l'article L. 523-1 est assuré notamment : a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 ; b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464517.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456075.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452854.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498889.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498891.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498864.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498888.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues
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