un permis de conduire français, la décision du 12 mai 2016 rejetant son recours gracieux ainsi que la plainte déposée à son encontre pour faux et usage de faux.

DES PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du président de France Télécom rejetant son recours gracieux contre le "relevé de décision" n° 49 relatif aux commissions paritaires spéciales

de soutien à l'expression radiophonique rejetant son recours gracieux contre la première décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret

(Pyrénées-Atlantique) a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 28 août 2017 par laquelle cette même autorité a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit dressé un procès-verbal

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime

caisse autonome de retraite des médecins de France du 20 novembre 1999 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2000, ensemble la décision

QUE, PAR LETTRE DU 10 AOUT 1978, LA SOCIETE REQUERANTE A FORME UN RECOURS GRACIEUX TANT CONTRE LA DECISION CONTENUE, SELON ELLE, DANS CETTE LETTRE, QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ENFIN

IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A SON RECOURS GRACIEUX DU 8 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE

implicite de rejet de leur recours gracieux.

X..., ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision, 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

X..., LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT CONTRE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE LE 13 AOUT 1974, A DONNE UN AVIS

du directeur des services fiscaux prise sur les demandes gracieuses peut être soumise au directeur général des impôts ; que les décisions statuant sur ces demandes peuvent être annulées si elles sont

, des eaux et des forêts du 30 mars 1988, diffusé par la circulaire du ministre de l'agriculture et de la forêt du 2 mai 1988 et les décisions implicites de rejet des recours gracieux dirigés contre le

du 24 décembre 1997 ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour et des décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchiques qu'il avait formés contre cette décision ; que, dès lors,

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1993 par laquelle le trésorier-payeur général de la Gironde a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de

rejet de son recours gracieux du 16 mars 2016 ainsi que les conclusions à fin d'injonction liées à celle-ci. 3.

implicite par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a rejeté son recours du 17 mai 1983 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

du 30 juillet 1986 du ministre rejetant le recours gracieux dirigé contre l'arrêté précité ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 1985 et la décision du 30 juillet 1986 précités ; Vu les autres pièces

dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de