mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, enfin, d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de fixer, s'il y a lieu, les prescriptions techniques dans un délai

procédure irrégulière, méconnaissant les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas été mis en ligne dans un délai

de recours ; qu'il présente, dès lors qu'aucun moyen de légalité externe n'a été soulevé avant l'expiration dudit délai, le caractère d'un moyen nouveau irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Rahima B, et à ses enfants mineurs Rasal B et Eyeren B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer les visas sollicités dans un délai

. / Elle indique le délai pendant lequel la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe de la chambre.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte : - a insuffisamment motivé son ordonnance en répondant de manière

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Seven Heavens soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de l'insuffisante

tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 1985 du tribunal administratif de Nice qui lui avait été notifié le 22 mai 1985, que l'intéressé avait sollicité l'aide judiciaire le 15 juin 1985 soit dans le délai

soit condamné à verser à chacun des propriétaires la somme de 5 000 F l'are, la somme de 24 000 F et, pour chaque lot, la somme de 4 200 F en réparation du préjudice résultant de l'absence ou de l'insuffisance

du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ...

charge du maître d'ouvrage ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les pénalités de retard étaient dues de plein droit dès la constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais

d'une partie des documents en litige ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit au regard des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT EN ADMETTANT LA DEDUCTION DE FRAIS D'UN MONTANT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT A 37 %,

contre une délibération établissant la liste des candidats admis à un concours - Publication de cette liste par serveur télématique insuffisante pour faire courir le délai de recours. | 54-01-07-02-02

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 4.

Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

présentée pour l'Union nationale des associations de santé à domicile, dont le siège social est situé 18-24, rue Lecourbe à Paris (75015), et la Fédération française des associations et amicales des insuffisances

Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai" ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du

Aux termes de l'article L. 4112-3 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la