faits, la gravité et la dimension internationale requises pour retenir une telle qualification n'étaient pas caractérisées en l'espèce.

A soutient que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il avait été victime de harcèlement moral ; que la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé

Par un arrêt du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif du 21 avril 2022 ayant rejeté la requête de M.

Par un arrêt n° 10MA02979 du 17 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel de la commune de Cannes, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en tant qu'il

Par un arrêt n° 19NC01419 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA00486 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et violé les stipulations des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en

Par un arrêt n° 17NT03657 du 10 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Le Floch Dépollution contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22DA01936 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Béthune contre ce jugement.

X... ne faisait pas obstacle à ce que la cour administrative d'appel, saisie par le ministre d'un appel du jugement du 5 février 1993, fasse droit à ces conclusions en relevant l'absence de lien de causalité

Vu 1°) sous le n° 109 126, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

Par un arrêt n° 15NT02462 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel du centre hospitalier spécialisé Charcot et l'appel incident de la société ACM IARD, annulé ce jugement

Par une ordonnance n° 23PA04614 du 24 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 21VE01195 du 6 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA00335 du 24 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Premium Export contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19LY04823 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un jugement n° 1704363 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY01620 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21BX03816 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.