de trente jours et fixant le pays de destination, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de titre de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée, sous astreinte

pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale", sous astreinte

afférents à l'emploi de membre de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés qu'il a occupé du 21 octobre 1986 au 30 avril 1989 ; 2°) prononce, à l'encontre de l'administration, une astreinte

X dans ses fonctions antérieures, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la légalité

X dans le délai d'un mois sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la Communauté

A de certificat de résidence algérien aux services de la préfecture du Nord et de lui délivrer tout document de nature à régulariser sa situation administrative : 3.

X du logement de fonction qu'il occupe au lieudit Le Langoulouarn, étang de la Ville-Neuve à Brest, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter du 15 janvier 2000 ; 2°) de condamner le centre

La commune de Bordeaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2202365 du 29 juillet 2022

Vu la décision du 10 février 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10

Vu la décision du 10 février 1997, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) ; Vu la décision du 10

de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de réexaminer leur recours gracieux et la consigne de navigabilité n° F-2008-7 du 30 mai 2008 dans un délai d'un mois sous astreinte

public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour

Aux termes de l'article L.911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper les emplois détenus par les requérants ou des emplois de même nature

sur le terrain situé rue de la Biette, à Robecq, d'autre part, à enjoindre au maire de Robecq de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours, sous astreinte

Considérant que la circonstance, alléguée par le ministre de l'équipement, que les décrets d'application sollicités de la loi du 11 janvier 1984 susvisée seraient en cours d'élaboration n'est pas de nature

justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne de la dépendance du domaine public maritime qu'elle occupe sur la plage de la Datcha, sous astreinte

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Juvignac à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte