Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

informatiques contestées l'empêchent d'utiliser normalement les services de Pôle Emploi et qu'elles font obstacle à son activité d'auto-entrepreneur ; - les mesures contestées méconnaissent les articles L. 323-1

elles-mêmes affectées d'une illégalité dont la nature ferait obstacle à ce qu'il en soit fait application, sur le document encore antérieur ou, à défaut, sur les règles générales fixées par les articles L. 111-1

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Grand-Quevilly, agissant poursuites et diligences de son maire habilité ; la Ville de Grand-Quevilly demande au Conseil d'Etat : 1°

en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

entreprises, du commerce et de l'artisanat a réglementé l'appellation et l'enseigne de boulangerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'illégalité en ce qu'elle méconnaît la portée et le champ d'application des article L. 134-1

présentés pour la VILLE DE REIMS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 janvier 1987 par

Versailles a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi excluant l'intéressée du revenu de remplacement institué par les articles L.351-1

loi de finances du 29 décembre 1976 : "Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1°

1.

démolir que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision accordant le permis de construire, du dépôt d'une demande de permis de démolir présentée dans les conditions prévues par les articles R.430-1

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme ABDON Z..., demeurant ... 66670 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux que selon la procédure prévue aux articles R. 190-1

grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1