A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) jugeant l'affaire au fond de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val-d'Isère et de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2024, la SCCV Stilimmo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge

des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE LILLE et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Amec

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2002, présentée par Mlle Amal X, demeurant ...

Article 2 : Il est remis à la charge de la société AME la somme de 14 990 euros au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et

Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'ONIAM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Amédée Y..., demeurant 21 bis place du général Z... à Pointe-à-Pitre, la délibération du conseil municipal de Pointe-à-Pitre en date du 22 décembre 1983 acceptant la prise en charge, par la ville, des

Le cahier des charges de la société LFDJ, approuvé par le décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019, détaille les obligations mises à sa charge afin de contribuer aux objectifs de la politique de A en matière

DU MEME CENTRE HOSPITALIER POUR Y SUBIR DES EXAMENS PARTICULIERS ; QU'A L'ISSUE DE CES EXAMENS, VERS 11 HEURES DU MATIN, IL NE REJOIGNIT PAS L'AUTOCAR QUI L'AVAIT AMENE ; QU'IL FUT RETROUVE MORT UN MOIS

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la requête de la société Amec

Conseil d'Etat, l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge

lotissement " La Frênaie " ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de l'association " Mieux vivre à Assas " tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis ; 3°) de mettre à la charge

enregistrés les 11 mars et 13 juin 2022, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge

d'État les 6 avril et 21 avril 2022, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge

complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Mont Blanc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Lance Immo et de la commune de Villers-sur-Mer ; 3°) de mettre à la charge de la

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge