AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007674935
25 juillet 1980
25 juillet 1980
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Secrétaire d'administration universitaire - Ancienneté - Mode de calcul.
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CETAT:CETATEXT000007676453
18 avril 1980
18 avril 1980
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Ne présente pas ce caractère - Demande de rectification d'erreur matérielle présentée en appel.
Résumé IA — à vérifier