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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674935

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Secrétaire d'administration universitaire - Ancienneté - Mode de calcul.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676453

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Ne présente pas ce caractère - Demande de rectification d'erreur matérielle présentée en appel.

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007680789

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garantie par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686408

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Elections aux conseils de parents d'élèves.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716219

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

une lettre du 10 octobre 1983 qui n'a pas reçu de réponse ; que, compte tenu de ce que ces travaux supplémentaires exécutés pour permettre la pose des gradins prévue par le soustraité, avaient un caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706949

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

contre cette décision expirait deux mois plus tard ; que la décision attaquée, en date du 21 janvier 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande a le caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707726

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X... du 23 janvier 1981, le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims lui a refusé la communication de son dossier personnel au motif que son licenciement n'avait pas de caractère disciplinaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725318

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Association foncière - Contentieux - Recours préalable à l'autorité préfectorale - Caractère obligatoire.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618816

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

19-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Instruction dépourvue de caractère réglementaire - Requête en annulation pour excès de pouvoir - Irrecevabilité.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618949

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Notion de glace alimentaire.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619043

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

effectue un versement insuffisant " ; qu'ainsi ils sanctionnent une infraction qui a été commise, fût-ce même de bonne foi, par le contribuable en ce qui concerne l'assiette de l'impôt et ont donc le caractère

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620910

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

X... ne conteste pas qu'en raison des irrégularités qui privaient sa comptabilité de tout caractère probant, l'administration était en droit de rectifier d'office son chiffre d'affaires imposable ; que

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613525

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA CONTRIBUTION MOBILIERE A POUR BASE LE LOYER MATRICIEL FIXE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'HABITATION DU CONTRIBUABLE ; QUE, POUR CE CALCUL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657397

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies publiques communales et départementales - Calcul.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650517

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - Indemnité d'éviction - Sinistré d 'Indochine ayant renoncé à la reconstruction ou n'ayant pas déposé un projet de reconstruction dans les délais.

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628938

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

cas où le redevable s'est rendu coupable de man euvres frauduleuses ; Considérant que, dans le cas où les droits éludés se rapportent à l'impôt sur le revenu, lequel, en vertu de l'article 197, est calculé

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747973

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de contrat à durée déterminée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639012

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

CETAT48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la réparation excluant toute indemnité complémentaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642773

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611697

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur.

Résumé IA — à vérifier