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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007994164

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

1er : Les requêtes de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY sont rejetées.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631718

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Conseillers municipaux - Démission d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632717

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634674

Admin. suprême

25 juillet 1917

25 juillet 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635792

Admin. suprême

20 décembre 1918

20 décembre 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666033

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

X..., PREMIER ADJOINT, "POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL ET SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE" ; QUE M. X...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031571

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

laquelle le conseil municipal de Saverdun (Ariège) a décidé de classer le chemin de Cailleau dans la voirie communale ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053802

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN versera à la commune de Cleguer une somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008128021

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Mourier, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Capron, avocat de la COMMUNE D'ANZIN SAINT-AUBIN, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642573

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Gestion du cimetière - Responsabilité de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610083

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641003

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640416

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638857

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633877

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634847

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632151

Admin. suprême

3 février 1888

3 février 1888

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632466

Admin. suprême

6 avril 1889

6 avril 1889

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635332

Admin. suprême

9 décembre 1892

9 décembre 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633558

Admin. suprême

9 décembre 1892

9 décembre 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

Résumé IA — à vérifier