17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Requêtes tendant à la réformation de décisions prises par les juridictions pénales et contestant des actes relevant

qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux

territoire de la commune de VILLENEUVE-TOLOSANE en direction du collège d'enseignement secondaire de Cugnaux ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la piste cyclable projetée couperait en deux

concernant une autre imposition et enregistrée sous le n° 46 841, la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECODI a fait référence à la requête enregistrée sous le n° 46 863 et a sollicité la jonction des deux

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 68 ET R. 71 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES D'EMARGEMENT DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PENDANT UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ELECTION ET, EVENTUELLEMENT, ENTRE LES DEUX

DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE MONTANT DES MANDATS DE TOUTE NATURE DONT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT N'A PAS ETE RECLAME PAR LES AYANTS-DROIT DANS LE DELAI DE DEUX

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Bois et prairies - Commission tenue en l'espèce de créer deux

la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., demeurant à Auteyrac, Vissac-Auteyrac, Langeac Haute-Loire et autres, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus

CHARGE LES COTISATIONS QUI NE LUI INCOMBENT PAS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DEDUIRE DE LA SOMME DE 1.440 FRANCS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE AU TITRE DES DEUX

DEPASSERAIT DE PLUS DE 20% LA QUANTITE DE BASE, SOIT 720.000 M3", ET QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE STIPULE QUE "LORS DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE CALCULEE COMME CI-DESSUS, UN AVENANT A LA PRESENTE

Considérant que, lors du scrutin organisé le 18 mars 2001, pour la désignation des conseillers municipaux de Vis-en-Artois, le bureau de vote a déclaré nuls trois suffrages, dont chacun avait été exprimé par deux

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Articles L. 190 et L. 191 du Code de la Sécurité Sociale

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicules participant à des travaux

CETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Divers - Personnel en service outre-mer

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

. - Contrôle polyvalent - Vérifications simultanées concernant deux impôts différents et effectuées par des inspecteurs dont l'un appartient à un service polyvalent.

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Véhicule participant à des travaux

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Dommages causés par un véhicule