1980 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A REFUSE DE REEXAMINER SA CANDIDATURE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 12 MAI 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER

74 ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février

. - Taux de 45% [loi du 15 décembre 1957] - Légalité du décret du 20 février 1959 - Bénéfices issus des livraisons de carburants.

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - CAS D'UNE INVALIDITE IMPUTEE A CERTAINES

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concessionnaire à long terme - Concessionnaire de l'entrepôt Saint-Bernard - Ordonnance du 4 février

CETAT36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -[Art. 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1982 et 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT

Guillaume Puy-de-Dôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité

X ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A

d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de l'accord franco-italien relatif aux questions douanieres et fiscales soulevees par l'exploitation du tunnel routier sous le mont-blanc signe a paris le 7 fevrier

d'autre part, cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Blue Lagoon Immobilier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; Vu le code de justice administrative

n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié ; Vu le décret n° 77-1182 du 11 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 93-245 du 25 février

hiérarchie judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février