Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent

n° 70-632 du 15 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARTRES ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1974 EST ANNULE.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières

CETAT03-05-03,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et redevance d'abattage de la loi du 5 août 1960.

. - LOI..* LOI DU 10 JUILLET 1964 [ ARTICLE 22 ] - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1969.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Amnistie de la loi du 14 avril 1952 - Résultats découlant d'une réunion de bilan et déclarés postérieurement au 1er janvier 1952.

. - LOI..* ABSENCE DE VIOLATION - ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DECRET DU 26 AVRIL 1968.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE - REGLE NON RESPECTEE.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 1er juillet 1964 rendant obligatoire la vaccination

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 17 août 1948 - Organisation des établissements

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

CETAT03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Contestation de la superficie

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et des articles suivants de la même loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet

modéré de Toulouse n'est pas un office public et ministériel au sens de ces dispositions ; que dès lors M.

Y..., la décison du 4 octobre 1976 de la commission départementale de remembrement du Lot-et-Garonne relative aux opérations de remembrement de la commune de Samazan ; 2° rejette la demande présentée