Boulard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

l'accès aux documents administratifs demandés par le Comité d'intérêt local de Rocbaron" ; 2°) rejette la demande présentée par le Comité d'intérêt local de Rocbaron devant ce tribunal ; Vu les autres pièces

Philippe X la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

la décision du maire de Heches refusant de lui communiquer les documents administratifs pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs avait donné un avis favorable ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Capron, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

l'article 1er du jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation à l'encontre de l'élection de Mme Gisèle B en qualité d'adjointe au maire de La Ferrière Bochard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

protection des réfugiés et apatrides, en date du 4 avril 1985, refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan d'occupation des sols approuvés par une délibération du 6 mars 1986 et ordonnant une expertise ; Vu les autres pièces

budget du département une somme de 15 442 014,90 F et l'arrêté en date du 9 octobre 1989 par lequel le préfet a mandaté d'office sur le budget du département une somme de 21 263 846 F ; Vu les autres pièces

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la société Logware Informatique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Carbonnier, avocat de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Btp banque, à Me

sûreté de l'Etat ; 2°) d'ordonner l'effacement des données personnelles le concernant éventuellement contenues dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Thouin Palat et Boucard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur les demandes du "Comité de défense du quartier délimité par les rues Pierre