54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 3. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

gouvernement près le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES avait qualité pour se pourvoir en cassation contre les décisions attaquées ; que, dès lors, ses interventions ne peuvent être regardées

FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE ; Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 : " Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue

en rectification d'erreur matérielle" ; que la lettre de Mme X... enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 71 563 doit être regardée comme tendant à la rectification, pour erreur matérielle

Raymond qui, du fait de cette annulation, doit être regardée comme n'ayant jamais fait l'objet d'un licenciement, ne saurait prétendre à l'allocation instituée par le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980

DE REMETTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE PORTEES PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR CES DIFFERENTS POINTS, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LA VOIE D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

enjoignant d'attendre un avis officiel de réintégration pour rependre son poste d'institutrice, a annulé une lettre de l'inspecteur d'académie à laquelle il a attribué la date du 1er mars 1983 ; qu'il ressort

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 72 et 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 que le recours en révision dirigé contre une décision

demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - rectifie pour erreur matérielle la décision °n 49.293 du 1er juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un précédent recours

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1975 ET, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER

54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Exception d'illégalité inopérante.

en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "ART ET CONSTRUCTION" demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 4 octobre 1989 par laquelle il a rejeté le recours

CETAT54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention.

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL D'ETAT.

.* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.