CETAT18,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE -Créances de l'Etat - Recouvrement - Etat exécutoire - Opposition - Contestation de l'existence de la créance.

. - Recouvrement d'une taxe parafiscale.

CETAT54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

; qu'après notification à cette dernière adresse le 5 octobre 1994 d'un nouveau commandement de payer la somme totale de 133 123 F (20 294,47 euros), la société a présenté au comptable chargé du recouvrement

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'état exécutoire délivré par l'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles en vue du recouvrement

Y... et d'y statuer immédiatement ; Sur le litige relatif au recouvrement de la majoration réclamée à M.

en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale.

Y... une indemnité de 2 406 366 F et rejeté la demande d'indemnité présentée à ce tribunal ; 2°) rectifie pour erreur matérielle la décision précitée du 20 décembre 1985 ; 3°) rejette le recours formé

authentifiant la créance de l'administration, interrompt la prescription de l'action en répétition et ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement pour les sommes énoncées sur ce titre

au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application

de ces impositions était prescrite dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre la date de mise en recouvrement des impositions le 30 août 1990 et le 14 septembre 2000, compte

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES PENALITES Y AFFERENTES MISES A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas, en vertu des dispositions citées au point 6, subordonnée

A demande l'annulation, rejeté son recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

CETAT54-02-03,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION -Recours en interprétation d'un jugement.

vices de forme affectant lesdits avis ; que l'administration pouvait, dès lors, à l'égard d'impositions non prescrites, émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement répondant aux exigences prévues

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit au recours du ministre du budget dirigé contre l'article 2 du