nationale des caisses d'assurance maladie a modifié le sous-paragraphe " Extraction du cristallin " du livre II de la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie pour, notamment

Il est enfin établi qu'outre son rôle d'imam au sein de la mosquée, M.

a autorisé la pharmacie à usage intérieur de la Clinique " Le Réconfort ", établissement de santé placé sous son contrôle, " par dérogation aux articles R. 5126-2 et R. 5126-5 du code de la santé publique

en charge au sein de cet établissement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 16 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité

mémoire enregistré le 17 avril 1998 qu'un titre de séjour serait prochainement accordé à Mme Y... dans le cadre des procédures de régularisation, n'est pas de nature à priver la requête de son objet dès

au titre de l'aide médicale ; Cons. que, par un arrêté du 1er janvier 1977, publié au Recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine du 15 mars 1977, le préfet des Hauts-de-Seine a

Considérant que par une décision du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve du respect des engagements souscrits par la partie notifiante et annexés à sa décision, la prise

Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 4 janvier 2023, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire.

que c'est au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé que les lauréats qui ont achevé leur première année de master doivent s'inscrire en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement

Son article L. 121-2 prévoit que : " L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable () ".

Le désistement du SDIS de Seine-et-Marne est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ; 4°) de mettre

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

par l'ajout d'un " D- Faciliter la prise en charge ambulatoire des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap ", au sein duquel les partenaires conventionnels proposent, sous réserve

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, dans les zones déterminées

Ainsi, son intervention au soutien de la requête des départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines est recevable. Sur la légalité du décret attaqué : 4.

titulaire d'un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation dont peuvent bénéficier les élus locaux ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution des prestations de son

sur le fondement des 1° ou 3° de l'article R. 122-12 et sans tenir d'audience, donner acte du désistement ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 2.