a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 mars 2016 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Tilloloy.

de la cour par intérim, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2025 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme C contre ce jugement.

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Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par la SASU " Les petits lutins de Montcornet

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.