. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -

CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. -

.* DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES, TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.

. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -

. - AYANTS-CAUSE. -

express nationale à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle A 432 et le carrefour entre les RD 517 et RD 517 E ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Dommage causé à un cable souterrain de télécommunication - Absence de fait

LIMITED : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport des trois experts désignés par le président du tribunal de commerce de Marseille que l'accident ait eu pour cause une

Grenoble Isère Développement à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1983 et l'a condamnée à relever et à garantir le département des Pyrénées-Atlantiques des condamnations prononcées à son encontre et la mette hors de cause

1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Foix soit condamnée à lui verser une indemnité de 61 613 F, en réparation du préjudice que lui ont causé

réalisation desdits travaux et ouvrages ; 2°) d'annuler les arrêtés susmentionnés du préfet du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... a demandé le 26 mai 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Bordeaux lui a accordée ; qu'à cette date au cas où le jugement n'aurait pas encore

ayant pour cause unique l'imprudence du propriétaire.

par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessible une parcelle lui appartenant à Cognac ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Gilbert A et tendant au renvoi, pour cause

parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Laissac ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

OUALID A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, A LA PISCINE MUNICIPALE DE COGNAC, ALORS QU'APRES AVOIR PLONGE DU TREMPLIN DE 3 METRES, OUVERT A TOUS LES NAGEURS, IL REMONTAIT A LA SURFACE, A ETE CAUSE PAR UN AUTRE

CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. -

CETAT16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.