Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique

en vertu d'un accord collectif de travail, ou d'un accord ou d'une décision mentionnés à l'article L. 911-1 du même code, sont exonérées de cotisations sociales à la condition, notamment, de bénéficier

; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de

Vu la procédure suivante : La société Hafner Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a retiré l'autorisation

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 février 2000, de la décision du préfet du Var du 4 février 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

A, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 15 avril 2001 de la décision du PREFET DE POLICE du même jour refusant le renouvellement de son titre de séjour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 10 octobre 2000 de la décision

, par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées (...) " ; 6.

L'arrêté du 18 janvier 2019 a abrogé la décision nommant, sur proposition d'une organisation syndicale, un représentant des salariés au CROCT.

A défaut, la décision est réputée favorable" ; que le délai prévu par ces dispositions pour la naissance d'une décision implicite d'acceptation ne commence à courir qu'à compter du jour où l'administration

gracieux - Pouvoir de retirer sur recours gracieux une décision qui, à la lumière d'un élément nouveau d'information, apparaît entachée d'erreur de fait. | 66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Pacific Hôtel Gobelins contre la décision

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré sa décision

(…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité gabonaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 mai 2004, de la décision

A B, salarié de la société Méditerranéenne de Nettoiement, la décision de cet inspecteur du travail du 27 novembre 2018 retirant sa précédente décision du 31 octobre 2018 et autorisant le transfert du

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 31 mai 1990 du

, la décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours qui peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus ; qu'à défaut de réception d'une décision dans le

séjour et de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler la décision