légalité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la sanction serait entachée d'erreur de droit au regard des dispositions citées ci-dessus et aurait été prise en méconnaissance du principe de légalité des délits

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge survenant au début d'un mois - Droit à traitement pour l'ensemble du mois.

bar musical "Le Bar Live" situé sur la commune de Mauguio (Hérault) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de santé publique et le code des débits

. - INTÉRÊT SUFFISANT - ABSENCE - TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE ET SON DÉBITEUR.

. - APPEL EN GARANTIE FORMÉ CONTRE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE DÉBITRICE [RJ1].

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation régissant les activités professionnelles - Fermeture d'un débit

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE

. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - mise en demeure du gérant d'une société à responsabilité limitée de s'acquitter, en tant que débiteur solidaire, des impositions

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Mesures de police - Fermeture d'un débit

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Impôt sur les sociétés : responsabilité du cessionnaire pour le paiement de l 'impôt dû par le cédant en cas de cession d'entreprise - Application

[2] Causes d'exonération - Faute du débiteur de l'indemnité.

jugement n° 2013-0009 du 26 septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a, notamment, constitué Mme D...C..., comptable de la commune du Cannet (Alpes-Maritimes), débitrice

POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE LUI ASSURER DES POSSIBILITES DE DEBAT

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet