supérieur pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels

Que ces dispositions, prises pour l'application de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation dont l'article 10 réserve aux seuls enseignants, sous la responsabilité du chef d'établissement, "l'appréciation

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D'ENSEIGNEMENT PRIVES QUE DE CELLES DU DECRET DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT, QUE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER

générales et les programmes de l'enseignement public ..." ; que, par suite, les dispositions contestées de la circulaire s'appliquent aux établissements privés d'enseignement qui ont choisi de passer

public passé par les établissements d'enseignement privés ; Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement

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le conseil supérieur de l'éducation se prononce sur une affaire concernant un chef d'établissement d'enseignement privé et pouvant avoir pour conséquence la remise en cause, pour ce salarié de droit privé

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d'enseignement supérieur français : / l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel souhaite s'inscrire l'étudiant ; (...)

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D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE ; MAIS, CONS.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les ordonnances n os 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu la loi n° 59-1197 du 31 décembre

chercheurs titulaires et personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur" ; qu'aux termes de l'article

des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et la décision du 19 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement