Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

et une galerie commerciale de 250 m², à Eaubonne (Val d'Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; 4.

d'une boutique de 150 m², à Florac (Lozère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

par son gérant en exercice, la SARL Lavenalet Distribution, dont le siège est 1 place de la Résistance, à Lavelanet (09300), représentée par son gérant en exercice ; la société Olmes Distribution et autres

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

du 20 décembre 1979, relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières : "Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou

d'exploitation accordée à la société Castorama France le 9 novembre 2010 et lui ayant accordé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage de 10 000 m² de surface de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 532 T du 20 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Joseph Costamagna l'autorisation

°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Distribution Casino France chacun, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1558 D du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Slada l'autorisation

au projet litigieux alors que celui-ci était déjà réalisé et exploité, de manière illicite, sans autorisation préalable ; qu'une telle raison constituait une motivation au sens des dispositions ci-dessus

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'exploitation commerciale ; que, par suite, s'agissant des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute décision de la Commission nationale d'aménagement

Dans ce cas, seule la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'acte valant autorisation d'exploitation

commercial, autorisant la société Poussay Distribution à présenter une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la société Poussay Distribution ne justifiait

pour excès de pouvoir la décision n° 1592 T, 1619 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Constructions industrielles savoyardes l'autorisation

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.