de l'arrêté attaqué ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le dossier de déclaration préalable de travaux n'était pas incomplet et avait permis au service d'instructeur

photographiques relatifs à l'insertion du projet et à son environnement proche et lointain requis et alors que le document relatif à l'insertion du projet était de nature à fausser l'appréciation du service instructeur

tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les documents figurant dans le dossier de demande du permis de construire litigieux avaient mis le service instructeur

2017 n'avait pas méconnu les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, alors que le plan de masse, qui n'était pas coté dans ses trois dimensions, n'avait pu permettre au service instructeur

Reliques à Annet-sur-Marne Seine-et-Marne , tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1982 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

d'assurer l'exécution de la décision n ° 219731 du 30 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 24 février 2000 du président de cette commission refusant d'instruire

postes et de la distribution de la presse (ARCEP) à la suite des réclamations qu'il lui a adressées entre le 28 et le 30 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de rouvrir sa plainte n° P44-37132, de l'instruire

de l'éducation, contre la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

mandat à son avocat pour se désister ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit

B se prévaut de ce qu'il est auteur d'une plainte, instruite par les autorités judiciaires belges, relative aux conditions de rachat de la société Quick par la Caisse des dépôts et consignations ; que

d'Etat est saisi de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, mais qui a été initialement introduit devant une cour administrative d'appel et a commencé d'être instruit

l'audition de l'ASSOCIATION PIRANA doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la commission nationale d'équipement commercial n'était pas tenue de recueillir à nouveau l'avis des services instructeurs

A...a déclaré sur l'honneur, dans sa demande de naturalisation faite le 6 septembre 2010, qu'il était marié à Mme B... et n'a pas porté à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler un courrier du 31 mai 2021 par lequel la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan lui réclame des pièces justificatives afin d'instruire

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission académique de Normandie a refusé de l'autoriser à instruire

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation

participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux d'instruire