détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi qui, sans motif légitime

A... soutient que les motifs justifiant le refus de lui accorder cette autorisation pour se rendre en Russie entre le 30 mars et le 8 avril 2018 n'étaient pas légitimes et que, par suite, sa demande d'autorisation

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision résultant du silence gardé par la commission de recours contre les refus

En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux effets légitimement attendus de la loi : 4.

novembre 1985 agréée par arrêté ministériel du 11 décembre de la même année, relative à l'assurance chômage prévoit, dans son article 38, que les salariés qui ont démissionné pour un motif reconnu légitime

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

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remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre", qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 351-17 du même code : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a refusé

requérante n'est pas en mesure de subvenir aux besoins de son fils, âgé de 11 mois et, d'autre part, la décision de l'OFPRA concernant son fils ne lui a toujours pas été notifiée ; - la décision de refus

préfet des Landes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le dossier à présenter à l'Office français de protection des réfugiés

Par une décision du 17 septembre 2020, le CHU de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme

l'annulation de la décision du 14 décembre 1990, ensemble la décision confirmative du 13 février 1991, par lesquelles le viceprésident du centre communal d'action social (C.C.A.S.) de Carcassonne lui a refusé

X... n'ayant pas eu la qualité de fonctionnaire stagiaire, la décision attaquée a constitué non un refus de titularisation, ni un licenciement, mais un refus de recrutement, dont aucune disposition législative

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans motifs reconnus légitimes

pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime

Par un jugement n° 1802912 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a, en premier lieu, annulé cette décision implicite en tant qu'elle lui a refusé le versement de la différence entre le

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