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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698335

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008087389

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

E... à payer à chacun d'eux la somme d'un euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que, dès lors que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008048066

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

à l'article 5, paragraphe 1, point a, c et e, et ce qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la partie contractante concernée" ; que la circonstance que Mme LOPES Y...

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541150

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467244.20220909

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

: / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615837

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

GENERAL DES IMPOTS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232971

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192554

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194934

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702197

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

La production des documents, visas et justifications prévus aux alinéas ci-dessus confère le droit d'entrer sur le territoire français.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669883

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491569.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469333.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495064

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491236.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

23 du 18 avril 2023 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)

CETAT:CETATEXT000008070792

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

D'EXPLOITATION DES FILMS -<CA>Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité, nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763931

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175606

Admin. suprême

15 novembre 2004

15 novembre 2004

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'interpréter son ordonnance n° 273045 du 13 octobre 2004 ; - de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685038

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

"LES VERTS VILLAGES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., DONT LE SIEGE EST A LA MEME ADRESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007694278

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

NAKARAJAH Y..., de nationalité sri-lankaise, demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 juin 1984 de la commission des recours des réfugiés

Source officielle

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