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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698335
16 novembre 1984
1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008087389
20 mars 2002
E... à payer à chacun d'eux la somme d'un euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que, dès lors que M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008048066
16 mai 2001
à l'article 5, paragraphe 1, point a, c et e, et ce qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la partie contractante concernée" ; que la circonstance que Mme LOPES Y...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541150
8 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467244.20220909
9 septembre 2022
: / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615837
5 avril 1978
GENERAL DES IMPOTS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES
CETAT:CETATEXT000008232971
9 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192554
30 juin 2004
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194934
1 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
La production des documents, visas et justifications prévus aux alinéas ci-dessus confère le droit d'entrer sur le territoire français.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669883
14 octobre 2011
/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491569.20240930
30 septembre 2024
, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469333.20230110
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495064
18 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491236.20240214
14 février 2024
23 du 18 avril 2023 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)
CETAT:CETATEXT000008070792
30 octobre 2001
D'EXPLOITATION DES FILMS -<CA>Visa assorti d'une interdiction aux mineurs de seize ans - Légalité, nonobstant la présence dans le film d'une scène de sexe non simulée (1).
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763931
28 septembre 1988
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008175606
15 novembre 2004
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'interpréter son ordonnance n° 273045 du 13 octobre 2004 ; - de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code
CETAT:CETATEXT000007685038
17 octobre 1980
"LES VERTS VILLAGES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., DONT LE SIEGE EST A LA MEME ADRESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
2 SS
CETAT:CETATEXT000007694278
2 juillet 1986
NAKARAJAH Y..., de nationalité sri-lankaise, demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 juin 1984 de la commission des recours des réfugiés
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