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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642949

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* TRANSACTION FAISANT SUITE A UNE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638083

Admin. suprême

26 avril 1967

26 avril 1967

CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638902

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Hangars

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639405

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638679

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Refus d'admettre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636557

Admin. suprême

7 juillet 1967

7 juillet 1967

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Actes détachables - Existence - Correspondances

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637550

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Action devant le juge judiciaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636847

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

CETAT17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635301

Admin. suprême

16 février 1966

16 février 1966

CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Date certaine d'un acte sous

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634036

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

Distance entre deux officines. Pouvoirs du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635609

Admin. suprême

5 février 1965

5 février 1965

CETAT17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716550

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700051

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai - Délai de deux mois dans le cas où le jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008028471

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

.)" ; qu'aux termes de l'article 65 du même décret : "Le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle que soit leur forme. / Toutefois, le Conseil national de l'Ordre peut accorder, après

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167153

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647821

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

NOUVELLE DEMANDE UNE DECISION DE SURSIS ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "EN AUCUN CAS LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER DEUX

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868418

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, n'a pas eu pour effet de les faire bénéficier du sursis de paiement, mais seulement de faire naître, à la suite du silence gardé par le comptable pendant deux

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007750079

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel fait savoir qu'une requête ne peut être prise en

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758064

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759022

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

valoir ses prétentions qu'à compter du 21 mai 1971 et ne pouvait prétendre, en vertu de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, qu'à un rappel de deux

Source officielle

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