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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642949
5 mai 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* TRANSACTION FAISANT SUITE A UNE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS -
CETAT:CETATEXT000007638083
26 avril 1967
CETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution
CETAT:CETATEXT000007638902
3 mai 1967
CETAT17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Hangars
CETAT:CETATEXT000007639405
26 mai 1967
CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Questions préjudicielles à l'autorité
CETAT:CETATEXT000007638679
31 mai 1967
CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Refus d'admettre
CETAT:CETATEXT000007636557
7 juillet 1967
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Actes détachables - Existence - Correspondances
CETAT:CETATEXT000007637550
3 février 1967
CETAT17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Action devant le juge judiciaire
CETAT:CETATEXT000007636847
8 décembre 1965
CETAT17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007635301
16 février 1966
CETAT17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Date certaine d'un acte sous
CETAT:CETATEXT000007634036
9 mars 1966
Distance entre deux officines. Pouvoirs du préfet.
CETAT:CETATEXT000007635609
5 février 1965
CETAT17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Compétence
1 SS
CETAT:CETATEXT000007716550
16 octobre 1987
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700051
20 janvier 1984
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai - Délai de deux mois dans le cas où le jugement
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008028471
19 juin 2002
.)" ; qu'aux termes de l'article 65 du même décret : "Le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle que soit leur forme. / Toutefois, le Conseil national de l'Ordre peut accorder, après
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167153
17 décembre 2004
février 1995, Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007647821
23 juillet 1974
NOUVELLE DEMANDE UNE DECISION DE SURSIS ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "EN AUCUN CAS LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER DEUX
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868418
10 décembre 2008
l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales, n'a pas eu pour effet de les faire bénéficier du sursis de paiement, mais seulement de faire naître, à la suite du silence gardé par le comptable pendant deux
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007750079
7 juin 1989
17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel fait savoir qu'une requête ne peut être prise en
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758064
8 novembre 1989
Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux
CETAT:CETATEXT000007759022
valoir ses prétentions qu'à compter du 21 mai 1971 et ne pouvait prétendre, en vertu de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, qu'à un rappel de deux
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