CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 220 résultats pour « Morgan »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613868

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET QUI CORRESPOND AU REVENU NET PROVENANT DE LA GESTION DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION

Source officielle

Page 14 sur 111

← PrécédentSuivant →
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619093

Admin. suprême

19 avril 1982

19 avril 1982

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616247

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

." ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE COMBINEES ET INTERPRETEES EN CE SENS, D'UNE PART, QUE LES PERSONNES MORALES OCCUPANT DES LOCAUX NON SOUMIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DOIVENT ETRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608120

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007627390

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743867

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'Institut de France et de l'Académie des Sciences morales et politiques, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634945

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes personnes morales

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616659

Admin. suprême

17 décembre 1976

17 décembre 1976

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Profits provenant d'opérations faites par les gérants d'une société, pour leur propre compte et à l'insu des dirigeants de cette société.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620310

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609363

Admin. suprême

24 octobre 1966

24 octobre 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Liquidation de la société - Taxation des plus-values acquises par les divers éléments

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606827

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606298

Admin. suprême

26 avril 1965

26 avril 1965

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608831

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703673

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

mesure d'éviction dont Mme Y... a ainsi fait l'objet lui ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi ; Considérant d'une part qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895369

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865249

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123319

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007856454

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

l'instruction de la direction générale des impôts du 18 avril 1979, relative aux entreprises nouvelles, selon lequel : "La reprise d'activités préexistantes désigne l'acquisition par une personne physique ou morale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858077

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072509

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Résumé IA — à vérifier