02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT. - COMPOSITION DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT [ART. 10 ET 13 DU DECRET

X..., la décision en date du 14 septembre 1984, par laquelle le maire de Savigny-Sur-Orge l'a radié des cadres du personnel communal à compter du 10 septembre 1984 ; °2 rejette la demande présentée par

annulé, à la demande d'une part de Mme X..., d'autre part du préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne, l'arrêté en date du 25 avril 1986 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge, a radié

1982 susvisée dispose que : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés

les parcelles des sections F. 37, E. 765, E. 631, E. 618 et ZW 69 attribuées à Mme X... correspondait aux définitions retenues pour chacune des classes de terres dans lesquelles ces parcelles ont été rangées

QUE LA RUBRIQUE 58-B-7°-B DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES RANGE DANS LA 3° CLASSE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES "LORSQUE LE NOMBRE D'ANIMAUX EST EGAL

ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A RADIE

L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE N'AYANT ETE MATERIELLEMENT RADIEE

DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 mars 1990 par lequel son maire a radié

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé : "Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang égal ou assimilé à

de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Frouzins a décidé de mettre fin à son stage compte tenu de la suppression de son poste, l'a radié

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 22 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a déclarée attributaire de second rang

entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la circonstance selon laquelle l'université aurait fait une application irrégulière du règlement du concours, dès lors qu'elle n'a pas affecté le rang

interne, cette circonstance n'est pas de nature à méconnaître la hiérarchie des normes telle qu'elle découle notamment de l'article 55 de la Constitution et du Traité de Rome ; Considérant, que si le rang

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés