aurait interdit la circulation automobile sur la sente n° 29 située dans ladite commune ; Considérant que la lettre dont s'agit constitue un simple renseignement donné par le maire à l'avocat du requérant

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

maire ; la COMMUNE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01649 du 22 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de l'AMICALE POUR LA DEFENSE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DES ANCIENS DETENUS et EXILES POLITIQUES DE

de la commune de Montardit pour "abus de droit" ; 2°) annule la décision implicite du préfet de l'Ariège ; 3°) condamne le maire de Montardit à lui verser la somme de 18 000 F, à titre de dommages-intérêts

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Mme C...B...della Vecchia a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.

jugement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du préfet de Maine-et-Loire et du maire de Nueil-sur-Layon : Considérant que le droit de toute personne d'avoir une sépulture et de régler

Par un arrêt n° 19MA04553 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par Mme D, a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 22 août 2019

D B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Cambo-les-Bains a délivré à la société In'Sitom un permis de construire valant

; Vu la demande, présentée le 29 mai 1992 à la cour administrative d'appel de Nantes par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA VRONNIERE ; ce dernier demande d'une part, l'annulation du jugement du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la commune de Durance (Lot-et-Garonne), M.

permis de construire pour des travaux sur une construction existante consistant notamment en l'aménagement de 17 logements, ensemble l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel le maire de Nîmes a délivré à cette

Par un arrêt n° 22VE02204 du 4 juillet 2024, sur appel de la commune de Longvilliers, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et rejeté la demande tendant

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARLY-LES-VALENCIENNES, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté

X..., annulé l'arrêté du 23 janvier 1992 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a interdit le spectable dit de "lancer de nains" prévu le 24 janvier 1992 dans l'établissement "Retro 25" et l'a condamné

X... eut pris publiquement position en faveur d'un candidat opposé au maire lors des élections cantonales de mars 1992 ; que, compte tenu des répercussions de ce différend sur la gestion de la commune,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 juin 2007

25 juillet 2001 dudit maire par lequel le permis a été transféré à la SCI Résidence du Lac ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels des deux sociétés ; 3°) de mettre à leur charge le versement