D'une part, aux termes de l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité : " I. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 11.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 95-

Si l'article R. 351-11 du même code permet la prise en compte, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse des salariés du régime général, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse

Article 3 : Le centre hospitalier de Laon versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

part, de l'article L. 114-10 du même code, que l'exigence d'agrément et d'assermentation prévue par ce dernier article ne s'applique pas aux médecins-conseils pour l'exercice, sur le fondement du IV de

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Françoise Roul, Conseiller d'Etat, - les

une faute passible d'une sanction professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie ; Considérant

L. 521-2 du code de justice administrative. 11.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1973 SUR LA R.N. 117

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS et les conclusions du recours incident du département du Pas-de-Calais sont rejetés.

" ; qu'enfin, aux termes de l'article 111 : "Sont notamment regardés comme revenus distribués : ... c) les rémunérations ou avantages occultes" ; Considérant que, pour justifier l'imposition des sommes

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL est rejeté.

de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 octobre 2006 est annulé.

IARD et à Me Hemery, avocat de la commune de Comigne ; Considérant que la commune de Comigne (Aude) a assigné, sur le fondement de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, la société REVEL LANGUEDOC

maladie de l'Artois la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et autres et de la mutuelle assurance des instituteurs de France doit être rejeté ; Article 1er : L'ETAT, le DEPARTEMENT DU CHER et la COMMUNE DE SAINT-AMAND MONTROND sont déclarés solidairement responsables