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13 464 résultats pour « compositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610793

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - COMPENSATION. - Compensation entre divers impôts - Pouvoir de compensation de l'administration - Champ d'application et entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1963.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949477

Admin. suprême

7 janvier 1998

7 janvier 1998

les soustraient à toute subordination hiérarchique, les membres de cette juridiction bénéficient de garanties leur permettant de porter, en toute indépendance, une appréciation personnelle sur le comportement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925797

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

dispositions législatives relatives au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ; que l'article R. 145-4 précise, dans le respect des dispositions de l'article L. 145-6 relatives à la composition

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235490

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

la plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Rhône, lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ; 2) a décidé que cette sanction prendra effet à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612557

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - COMPENSATION. - Compensation opposée par l'administration dans une hypothèse de taxation d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989630

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

A a demandé au centre régional des pensions de Caen que sa pension soit versée non sur le compte nominatif ouvert à son nom au centre de détention de Caen mais sur son compte bancaire personnel ; que le

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007867820

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté daté du 15 juillet 1985 par lequel il a déclaré irrégulière la composition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611202

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation entre taxe

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754239

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675812

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007722969

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651433

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Parcelles attribuées à des propriétaires non agriculteurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653455

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

NOUVELLE DISTRIBUTION UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRAINS POSSEDES ANTERIEUREMENT PAR LUI, DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, ET COMPTE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008014971

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X... n'est pas fondé à soutenir que la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse s'est réunie dans une composition irrégulière ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637717

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637732

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642514

Admin. suprême

6 novembre 1970

6 novembre 1970

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639006

Admin. suprême

1 décembre 1967

1 décembre 1967

CETAT28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition - Parents du candidat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637289

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643394

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - COMPOSITION.* OPERATION DE RENOVATION URBAINE.

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