l'instruction en matière d'extradition pour les années 2012 et 2013.

Vu la procédure suivante : Mme D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de

du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une

En revanche, entre le délibéré, lequel inclut, le cas échéant, la prise de connaissance par la formation de jugement d'une note en délibéré, et le prononcé de la décision, la circonstance qu'un membre

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal

pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens

l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction

peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris

fond, notamment quant aux modalités de calcul de la dotation ou du prix de journée fixé par cette juridiction ; Considérant que, par la décision attaquée du 10 septembre 2004, la Cour nationale de tarification

l'instruction, présentés par M.

la juridiction judiciaire, s'appliquent aux décisions que prend l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles. 3.

ou de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de chambre décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à une instruction a le caractère d'une mesure préparatoire à la décision

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2021 ; 4°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de communication de la décision

décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux

La partie civile peut interjeter appel et se pourvoir en cassation notamment contre les décisions juridictionnelles refusant des actes d'instruction ou prononçant un non-lieu.

) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...

de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas