de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de la prendre effectivement

n° 12PA05019 du 19 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé pour

Le désistement de la commune de La Garde est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juin 1982 du Garde des sceaux, ministre de la justice ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 novembre

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle la garde des sceaux,

a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 13 décembre 1977 portant nomination d'avoués près la Cour d'Appel de Versailles

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 mai 1997 rejetant leur demande d'adjonction à leur nom de celui de « Y», d'autre part, le jugement du tribunal administratif

gardé par le maire de la commune sur leur demande tendant au retrait de ces actes.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 26 avril 1998 du tribunal

Cyril A, domicilié à la Maison d'arrêt de Paris La Santé, 42, rue de la Santé à Paris Cedex 14 (75674); M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à être autorisé à changer

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2212047 du 20 octobre 2023, enregistrée le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

RICHARD, DEMEURANT AUX DROUILHEDES A PEYREMALE GARD , - MME Y... ANTOINETTE, DEMEURANT ... A NIMES GARD , - MLLE Y... LISE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , - MLLE Y...

A contre cette lettre ; que par arrêté en date du 12 décembre 2000, le garde des sceaux a réintégré à nouveau M.

Par une ordonnance n° 2121323/6 du 20 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

préservation des prélèvements biologiques ; 2°) de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " La directive (UE) 2016/680 du Parlement

Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions