Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la circonstance que la Société "AUZIAS MONTAGES" aurait été dissoute à la date à laquelle l'inspecteur du travail s'est prononcé sur

l'action en nullité d'une obligation hypothécaire dont il avait été saisi par la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", jusqu'à ce que le tribunal administratif de Strasbourg se soit prononcé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué du 27 février 1990, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est prononcé sur la demande de M.

La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation..." ; que l'administration est en droit, en vue de se prononcer

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0507833 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005

de visa dont elles sont saisies, de se prononcer sur cette demande en fondant leur décision, pour laquelle elles disposent d'un large pouvoir d'appréciation, sur des motifs tenant non seulement à l'ordre

de Pontoise et de sa commission qui ont statué sur deux de ses demandes d'aide juridictionnelle. 2.

municipal de Viols-en-Laval décidant de louer un local à l'association des chasseurs de la commune par bail emphytéotique pour le montant de 1 F, ce tribunal, par un jugement en date du 26 mai 1987, s'est prononcé

Roux, où était indiqué le motif de l'autorisation d'absence sollicitée, a été formée le 17 décembre 1982 ;qu'ainsi l'autorité administrative compétente disposait d'un délai suffisant pour se prononcer

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes, qui était compétent pour se prononcer sur sa demande en vertu de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10

Radu X..., ... (75026 Cedex 01) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant

TEGOS, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la demande susindiquée, après avoir relevé, dans les motifs de cette décision, que le consul général de France à Athènes certifiait que ses services ne détenaient

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOGA, dont le siège est rue des Pierrettes à Magnanville (78200), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOGA demande

Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

Y..., qui remplissait les conditions pour entrer immédiatement en jouissance d'une pension, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1984 a été prononcée sur sa demande exprimée

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1989