A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en se fondant sur des informations communiquées par les services de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Cauro soutient que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que le site d'édification

constituaient pas des revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers mais procédaient de donations soumises aux droits de mutation à titre gratuit ; - commis une erreur de droit en se fondant

personnelle et qui ne leur ont pas été restituées avant l'envoi d'une demande de justifications n'étaient que des copies de documents originaux qu'ils avaient conservés ; - commis une erreur droit en se fondant

France, où elle devait être hébergée gratuitement par sa famille ; qu'elle disposait par ailleurs d'une somme équivalent à 3 800 F français pour couvrir le reste de ses frais ; que, par suite, en se fondant

; que, dans ces conditions, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 5 du règlement CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 en se fondant

disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'en se fondant

autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'en se fondant

de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que le lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage subi n'était pas établi en se fondant

regard des règles régissant la charge de la preuve en écartant la convocation militaire qu'il a reçue sans remettre en cause son authenticité et sa crédibilité et dénaturé les pièces du dossier en se fondant

de son conseil d'exercer un recours devant l'interlocuteur départemental, sans exercer au préalable un recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - commis une erreur de droit en se fondant

; - commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur le motif substitué ; - commis une erreur de droit en se fondant

en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire était incomplète pour ne pas avoir justifié du recours à l'emploi de toitures terrasses et de leur valeur ajoutée, en se fondant

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que des sommes avaient

d'une contradiction de motifs et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que, par son jugement du 10 août 2017, le tribunal administratif de La Réunion n'avait pas remis en cause les faits fondant

traditionnel en couches des endives au forçage hydroponique en salle était constitutif d'une modification substantielle des conditions d'exploitation au sens des dispositions précitées de l'article 38

enregistré le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat Union Défense Active Foraine

X en application des dispositions de l'article 12 bis 4° ; que, par suite, en se fondant également pour refuser cette carte sur la circonstance que la vie commune entre M.

par lesquelles la commission d'avancement de la magistrature avait refusé l'inscription de Mme X au tableau d'avancement du second groupe du premier grade pour les années 1996, 1998 et 1999, en se fondant

et de fait pour lesquelles elle estimait que l'urgence pouvait justifier que fût prononcée l'expulsion des locaux en litige dans un délai d'un mois ; - a méconnu le principe du contradictoire en se fondant