L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Existence - Décision contestée portant ses effets plusieurs mois après le dépôt de la demande de

Laurent Y..., son fils, et la ville de Paris pour la location d'un appartement faisant partie du domaine privé de cette dernière ; que la durée effective de ce bail a été de vingt-huit mois ; Considérant

X à dix-huit mois de prison avec sursis pour les faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé, d'offre ou cession non autorisée

relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement : "La durée du congé administratif annuel est calculée à raison de quatre jours ouvrés ( ...) par mois

convention d'assurance chômage du 1er janvier 1990 alors applicable, a modifié l'article 33 de ce règlement annexé pour ajouter aux conditions d'indemnisation celle tenant au délai maximal de douze mois

que, dans sa rédaction telle que modifiée le 26 février 2016, le règlement départemental, prévoyant une aide financière de subsistance familiale d'un montant maximal de 524 euros par ménage pour un mois

octobre 2011 par laquelle la directrice de l'agence de Pôle emploi de Saumur Europe, confirmant sur recours gracieux sa décision du 10 octobre 2011, l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour deux mois

SENS DU MOT "TERRAIN" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE.

. - CITOYENS DE L’UE – DURÉE DE SÉJOUR – DÉFAUT D’ENREGISTREMENT AUPRÈS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE – ETRANGER RÉPUTÉ RÉSIDER EN FRANCE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS (ART.

sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

déroge aux dispositions prévoyant que les requêtes en matière de travaux publics peuvent être présentées sans délai : "nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois

refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour accordée pour trois mois

Dans le cas où le dossier est incomplet ou insuffisant, le préfet fait connaître à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai maximum d'un mois, la liste des

juin 1961, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 2 février 1983 : "S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration d'un délai de trois mois

TENDANT A CETTE APPRECIATION DE LEGALITE ; QUE L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE L.511-1 3EME ALINEA INTERDIT SEULEMENT AU TRIBUNAL ADMININISTRATIF QUI N'AURAIT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS

plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ne peut, sauf exceptions limitativement énumérées au même article, être invoquée par la voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois

Article 2 : Mme A est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal d'Athis-Mons.

ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Candidat mis en cause à l'occasion d'une audience correctionnelle d'un tribunal de grande instance tenue moins d'un mois

X..., ressortissant tunisien, a commis de 1983 à 1992 plusieurs délits pour lesquels il a été condamné au total à 4 ans et 9 mois de prison pour vol simple et vol avec effraction, usage illicite de stupéfiants

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -a) Défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - Situation d'urgence