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CETAT03-04-03-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS [1] Commission départementale - Pouvoirs d'une commission à la suite

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de la délibération susvisée du conseil municipal de Pamiers en date du 5 mai 1989 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10

A..., eu égard à la gravité de l'état de la victime et aux risques sérieux d'infection microbienne auxquels l'exposaient des blessures au poumon et à l'abdomen ; Considérant, d'autre part que si, à la

d'un arrêté du Préfet Commissaire de la République de Haute-Saône en date du 13 juillet 1984 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2640 du 30 novembre 1970 qui l'avait autorisé à aménager un enclos à poissons

: 1° - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour reconstituer les bénéfices bruts afférents à l'activité de ventes au détail de poissons

Jean X..., demeurant Lézeville, (52230) Poissons ; M.

de leur vie ainsi qu'à leurs intérêts supérieurs dès lors que le port du masque de manière prolongée crée un manque d'apport en oxygène et entraîne la production de réactions biochimiques dans leurs poumons

B, blessé aux jambes pendant la guerre d'Algérie et titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 45 %, est décédé le 25 novembre 2005 d'un oedème aigü du poumon ; que pour rejeter

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024. Le président : Signé : M.

l'entreprise Soloroute solidairement débitrice envers l'Etat de la somme de 3 152 921,85 F en réparation des désordres affectant des routes de chars réalisées au camp de Mailly, 2°) annule pour excès de pouvoir